LE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Le Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif est un système d'épargne offrant la faculté à tous les salariés de l'entreprise et avec l'aide de celle-ci, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, destiné à favoriser l'épargne à long terme.
C'est une structure fiscale privilégiée en contrepartie d'un blocage des versements jusqu’à la retraite. Elle concerne toutes les entreprises quelles que soient leur forme juridique.
Les bénéficiaires :
- Les salariés. Trois mois d'ancienneté maximum peuvent être requis.
- Les chefs d'entreprise ou mandataires sociaux d'entreprise dont l'effectif habituel est compris entre un et cent salariés au maximum.
Mise en place : Ne peut être mis en place que par un accord de branche ou d'entreprise uniquement et si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (P.E.E ou P.E.I). Son dépôt est obligatoire à la direction départementale du travail.
Alimentation du PERCO : Les sommes déposées dans un PERCO peuvent provenir :
- de la Participation du bénéficiaire,
- de l'Intéressement du bénéficiaire,
- des Versements volontaires du bénéficiaire,
- de l'Abondement : Versement complémentaire de l’employeur. Il est facultatif, mais doit se limiter au moins à la prise en charge des frais de gestion du PERCO. Il est plafonné à 300 % des versements des salariés et à 16% du PASS.
Durée des placements : Les sommes versées sont bloquées jusqu'à la retraite du bénéficiaire avec 5 cas possibles de déblocage anticipés.
Les placements : Les sommes peuvent être placées en SICAV, Fonds Commun de Placement en Entreprise.
Aspect fiscal et social :
- Pour l'entreprise : Les sommes versées au titre de l'abondement sont exonérées de charges patronales jusqu 'à 2 300 euros, au delà elles sont soumises à 8,2%.
- Pour les salariés et les TNS : Les sommes versées sont exonérées de charges sociales sauf C.S.G et C.R.D.S. Impact des abondements versés au titre du PERCO - PERCOI sur la déductibilité du revenu net global. Elles ne sont pas soumises à l'I.R.
- La sortie peut s'effectuer : en capital, dans ce cas les plus values des placements réalisées ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus values. en rente, dans ce cas les rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu.