LE PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISE
- Le plan interentreprises prend soit la forme d'un PEE, c'est alors un Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), ou d'un Plan d'Epargne pour le Retraite Collectif (PERCOI).
- Les bénéficiaires :
- Les salariés. Trois mois d'ancienneté maximum peuvent être requis.
- Les chefs d'entreprise ou mandataires sociaux d'entreprise dont l'effectif habituel est compris entre un et cent salariés au maximum.
- Mise en place : Il est mis en place à partir d'accord interentreprises, définis soit à partir d'entreprise signataires, soit à partir de la définition d'un champ d'application professionnel et géographique. Son Dépôt est obligatoire à la direction départementale du travail dont les entreprises signataires initiatrices dépendent.
- Alimentation du PEI - PERCOI : Les sommes déposées peuvent provenir :
- de la Participation du bénéficiaire,
- de l'Intéressement du bénéficiaire,
- des Versements volontaires du bénéficiaire : Les versements volontaires ajoutés à l'intéressement ne peuvent excéder 25 % du salaire annuel brut d' un salarié (ou du revenu professionnel de N-1 d'un T.N.S),
- de l'Abondement : Versement complémentaire de l'employeur. Il est facultatif, mais doit se limiter au moins à la prise en charge des frais de gestion du plan. Il est plafonné à 300 % des versements des bénéficiaire et à 8% du PASS dans le cas d' un PEI ou 16% du PASS dans le cas d'un PERCOI.
- Les placements : Les sommes peuvent être placées en SICAV, FCPE (sf ceux régis par L214-40), SICAVAS (sf celles régies par L214-40).
- Aspect fiscal et social pour l'entreprise et pour les bénéficiaires : voir PEE ou PERCO.
